Préambule

Le site propose un système d’e-mail marketing. Les prestations proposées par Cookinmail sur le présent site sont régies par les présentes Conditions Générales de Ventes.
Toute commande passée sur le site est subordonnée à l’acceptation de ces Conditions Générales de Ventes.

1. Propriété intellectuelle

Tout le contenu de Cookinmail.com, y compris le logo, les articles, tous textes ou graphiques sont la propriété intellectuelle de Cookinmail.com et protégés par la marque, les brevets ainsi que les droits d’auteur. Il est interdit de décompiler ou désassembler tout logiciel sauf dans la mesure où cette activité est expressément autorisée par la loi applicable.

2. Modification des conditions générales de ventes

Nous nous réservons le droit d’effectuer à tout moment des modifications à nos procédures, nos termes et conditions ainsi qu’aux présentes conditions générales de vente.
Toute modification ne pourra en aucun cas compromettre la confidentialité des informations confidentielles de votre compte, stockées par notre service.
Nous vous informerons par ailleurs de toute modification en changeant la date « Mise à jour » au bas de cet accord.
Vous êtes soumis aux conditions générales de ventes en vigueur à la date à laquelle vous utilisez notre service. Toute utilisation ultérieure à un changement des conditions générales de vente est l’indication expresse de votre acceptation de ces modifications.

3. Disponibilité des services

Les Services que le site propose sont normalement accessibles par internet par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.
Cookin’Mail se réserve néanmoins le droit, en cas de nécessité impérieuse (voir 18.Force majeure), sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement l’accès et ne sera pas responsable de dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

4. Majorité requise

Vous devez avoir 18 ans ou plus ET avoir la capacité juridique pour pouvoir utiliser Cookin’Mail.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article 121-20-2 1° du Code de la consommation, l’abonné reconnaît et accepte expressément que la fourniture du service Cookin’Mail commence dès validation de son inscription – d’autant plus qu’il a eu accès à l’offre freemium auparavant – soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par la loi. Il reconnaît donc ne bénéficier d’aucun droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, de remboursement ou d’annulation ne sera donc recevable pour la période souscrite.

6. Forfaits disponibles

Consulter la page spécifique tarifs de notre site web « Tarifs »

7. Paiement

Le paiement s’effectue par le biais de Paypal. Le débit de votre compte Paypal est effectué au moment de la validation de votre achat.

8. Prix

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. La totalité du prix est payée lors de la commande.

9. Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Cookin’Mail et ses clients.

10. Conditions générales d’utilisation du service d’e-mailing

Vous devez fournir des renseignements personnels et professionnels corrects et complets comme demandé dans le processus d’enregistrement Cookinmail.com. Vous êtes en outre responsable de la sécurité de votre mot de passe et de votre identifiant utilisateur.

Vos campagnes d’emails ne doivent en aucun cas générer de plaintes et d’abus qui, à notre seule discrétion, dépasseraient les normes habituelles de plaintes. Vous ne pouvez pas émettre plus d’emails que notre limitation journalière.

Le contrat signé ne peut en aucun cas être transféré à un tiers, et le service que nous vous fournissons ne peut en aucun cas bénéficier ou être utilisé par un tiers.
Nous nous réservons le droit de clore votre compte sans préavis si nous déterminons que vous violez l’une des conditions du présent Accord.

11. Règles générales et lignes directrices de l’e-mailing

Le système de messagerie Cookin’Mail est destiné à vous permettre de communiquer avec des abonnés ayant opté expressément pour recevoir des informations. Ce service ne peut en aucun cas être utilisé pour l’envoi de courriels non sollicités ou de « spams ». Cookin’Mail respecte les lois anti-spam et vous demande d’agir en conséquence. Vous vous engagez par ailleurs à ne pas utiliser notre service dans le but d’enfreindre la loi.

Toutes les adresses e-mail que vous utilisez doivent être exclusivement issues de listes autorisées. Cookin’Mail ne peut être utilisé pour envoyer des courriels à des personnes qui n’ont pas opté pour recevoir des informations par e-mail provenant de votre société.
Tous les e-mails envoyés doivent se conformer à l’ensemble des lois Françaises, Européennes, et Américaines. Le contenu ne doit pas violer une loi nationale, un code, ou une réglementation, qu’elle soit pénale ou civile dans sa nature.

Tous les messages électroniques doivent respecter obligatoirement les conditions suivantes:
– Le message doit provenir d’une adresse valide (les produits Cookinmail prennent des mesures pour le vérifier).
– Le nom de votre société, votre adresse, ville, code postal, pays et numéro de téléphone doivent être clairement inclus.
– Le lien de désabonnement doit être clairement visible (les produits Cookinmail placeront un lien de désabonnement dans l’email).
– Le client dispose de 7 jours ouvrables afin de se désabonner. Une adresse email désabonnée ne doit pas recevoir d’autres emails.
Vous devez tenir un registre de toutes les demandes de désinscription, y compris la date à laquelle vous avez supprimé l’adresse de la liste. Vous devez être capable de nous fournir une copie de ces documents sur notre demande.

Vous devez suivre et respecter les termes et conditions de nos conditions générales de ventes (dites « CGV »). Les Conditions générales de ventes sont intégrées et pleinement énoncées dans le présent document. Veuillez examiner les CGV fréquemment car nous pouvons mettre à jour le contenu des présentes conditions générales à tout moment. En acceptant ce contrat, vous vous engagez à respecter les termes et conditions des CGV et vous acceptez de consulter régulièrement les CGV pour voir si elles ont été modifiées ou mises à jour. Nous ne vous contacterons pas personnellement si nous modifions nos CGV.
– Vous vous engagez à tenir Cookin’Mail informé de votre adresse e-mail valide en tout temps.

Le service Cookin’Mail donne à ses utilisateurs tous les outils nécessaires pour construire et entretenir une liste d’emails « abonnés ». Cookinmail vous permet également d’importer des listes d’adresses existantes. Les adresses e-mail qui sont importées doivent avoir été connues comme d’accord pour recevoir des messages de votre société. Ces caractéristiques font qu’il est facile pour les utilisateurs de créer et d’utiliser des listes d’opt-in abonnés et éliminent le besoin d’envoyer des e-mails à des contacts non sollicités auparavant.
Par conséquent, dans le cas où une plainte est reçue ou une instance rapportée concernant l’envoie d’un message électronique non sollicité par votre entreprise à l’aide de Cookin’Mail, Cookin’Mail va enquêter sur les plaintes en utilisant le service configuré par vous sur notre plateforme d’emailing. Si Cookin’Mail détermine qu’un utilisateur emploie le service pour envoyer des e-mails à des destinataires n’ayant pas accepté de recevoir des emails ou à des destinataires qui se sont désabonnés précédemment, le compte sera immédiatement résilié, sans aucun remboursement.

12. Dispositions spéciales pour l’e-mailing

Ajout de nouveaux membres : Vous allez utiliser la méthode du « simple abonnement » ou «double abonnement » (Inscription + confirmation) pour l’abonnement des nouveaux membres. Pour l’application du présent accord, un « double abonnement » signifie que lorsque vous ajoutez l’adresse email d’un nouveau membre de la liste, cette adresse ne sera pas activée à moins et jusqu’à ce que le nouveau membre reçoive un mail de confirmation concernant son consentement à être ajouté à la liste, et que Cookin’Mail reçoive de la part du nouveau membre une confirmation (un mail de confirmation de l’adresse électronique du nouveau membre) approuvant une telle action. L’e-mail de confirmation envoyé ne doit pas inclure de la publicité ou des appels à l’action autre qu’un appel pour confirmer l’abonnement du membre.

Importation de membres : Vous ne pouvez importer de membres sans utiliser la procédure de «simple abonnement» ou «double abonnement» (recommandé) décrites ci-dessus. Vous ne pouvez pas importer de prospects ayant fait une demande dans votre liste en toutes circonstances.
Vous NE POUVEZ PAS importer de membres de listes ou sources achetées ou co-enregistrées, sans confirmation du membre, indépendamment de l’état de confirmation du membre.

Mailings ponctuels : Vous ne pouvez pas utiliser Cookin’Mail pour les envois ponctuels d’emails à une liste de membres, puis supprimer substantiellement la liste et en recréer une nouvelle. Votre liste de client doit être, une liste statique et permanente à laquelle vous ajoutez ou supprimez des nouveaux membres et/ou des membres s’abonnent ou se désabonnent eux-mêmes dans le cours normal des choses. Ne pas se conformer à cette disposition en ne respectant pas les CGV de Cookin’Mail entraînera une résiliation immédiate du service sans remboursement.

Vous vous engagez envers Cookin’Mail, sa société mère, ses droits et ses partenaires, les dirigeants ainsi que le personnel, à garantir et à défendre tout produit ou service Cookin’Mail de toutes les actions civiles liées à votre utilisation ou à son abus.

Contenu: Une partie du contenu (objet et corps du mail) ne peut pas être envoyée par Cookin’Mail en toutes circonstances. Cela comprend les éléments suivants, mais n’est pas limité aux :
– Jeux
– Paris
– Prospections/ventes
– Pornographie / contenus pour adultes
– Produits pharmaceutique
– Promotion ou vente de produits ou services qui sont considérés comme illégaux en Union Européenne et aux Etat-Unis.
– Travaux à domicile promettant de « devenir riche rapidement », « construire votre richesse » et faisant miroiter une «indépendance financière».

Si vous n’êtes pas sûr de l’application précise concernant le contenu de votre e-mail, nous vous prions de nous contacter avant d’utiliser le service.

Livraison : Nous nous réservons le droit de ne pas délivrer, de ne pas indiquer que nous ne délivrons pas et de ne pas indemniser le fait de ne pas délivrer un email à une adresse violant nos CGV, ou qui à notre discrétion peut nuire au service de Cookin’Mail.

13. Eléments de guidage pour l’utilisateur

Cookin’Mail est un système d’e-mail marketing intégrant les fonctionnalités d’abonnement simple et de d’abonnement double.

Lors de l’utilisation de Cookin’Mail vous devez vous assurer que les critères suivants sont respectés pour les messages sortants:
– Une adresse de courriel valide.
– Vos coordonnées complètes comprenant l’adresse postale.
– Votre numéro de téléphone inclus dans le mail.
– Un lien de désabonnement clairement visible dans votre message.
– Examiner et vous conformer à toutes les exigences de CAN-SPAM.

Vous devez également accepter de suivre la législation internet standard concernant les courriers électroniques ainsi que les lois Françaises qui offrent les dispositions d’utilisation suivantes:
– Vous devez uniquement contacter les personnes qui vous en ont explicitement donnés la permission.
– Vous devez pleinement respecter les demandes de désabonnement. Le respect intégral signifie que vous ne devez en aucun cas contacter une adresse sans que cette dernière ne vous en donne la permission et qu’elle annule la demande de désabonnement.

14. Concernant la fonctionnalité

Tout le contenu, les outils, les fonctions et services que nous vous fournissons sont «tels quels» et nous rejetons toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon. Ces avertissements peuvent être limitées par les lois de votre pays, et si c’est le cas, ne peuvent pas s’appliquer à vous. Aucune garantie de validité n’est faite sur le contenu que nous vous fournissons.

15. Désactivation du compte client

Nous nous réservons le droit de résilier de plein droit n’importe quel service qui vous est fournit, à tout moment et sans préavis, pour les raisons suivantes :
– Non respect par le client des Conditions générales de ventes.
– Non paiement des sommes dues dans le délai imparti.
– Fausses informations lors de la création du compte.
– Agissements contraires aux intérêts de Cookin’Mail.

Nous nous réservons également le droit d’interrompre ou de modifier tout service sans préavis. Si nous résilions votre service, nous désactiverons votre compte. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers si nous résilions votre compte et vous acceptez de vous tenir inoffensif ainsi que de nous indemniser pour toute réclamation d’un tiers résultant de la résiliation de votre compte.

Aucun remboursement ne vous sera accordé si nous résilions votre compte. Vous convenez et acceptez que des dommages pécuniaires ne peuvent pas assurer un remède adéquat pour nous si vous ne respectez pas les termes et conditions du présent accord et que vous acceptez que nous puissions faire appel à la juridiction compétente afin d’obtenir l’équité la plus totale en cas de violation de tout élément du présent Accord.

Pour annuler votre compte, vous devez soumettre une demande d’annulation à contact arobase cookinmail.com. Cela doit être fait au moins 2 jours ouvrables avant la fin de votre cycle de facturation en cours (pour abonnements mensuels). Cookin’Mail est un service à facturation forfaitaire et en cas de suppression de votre compte, nous ne vous fournirons pas de remboursement concernant les mails non utilisés, même si vous n’utilisiez pas le service et que vous n’aviez pas annulé ce dernier. Si vous êtes facturé par notre service après annulation, vous devez contester la facturation dans les 60 jours en nous contactant au +33561310436.

16. Non-divulgation

Chaque partie doit conserver la confidentialité de toutes les informations exclusives et confidentielles transmises à l’autre qu’il a communiqué par écrit ou oralement, en mentionnant par écrit leur exclusivité ou leur confidentialité, et n’utilisera aucune de ces informations, sauf dans les conditions et pendant la durée du présent Accord.

Pendant la durée de cet accord, et après la résiliation de cet accord, nous nous engageons à utiliser toutes les précautions raisonnables et à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger vos listes de diffusion. Nous ne partagerons, vendrons ou distribuerons pas d’informations confidentielles concernant votre compte (sauf si requis par la loi).

Vous vous engagez à utiliser toutes les précautions raisonnables et prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher nos informations confidentielles, données, scripts, code objet, code source, programmes, plans d’affaires, modèles économiques, concepts d’entreprise, communications et toutes autres informations confidentielles d’être acquise par des personnes qui n’y sont pas autorisées. Ainsi qu’à prendre les mesures appropriées à l’égard de toutes les personnes autorisées à avoir accès à nos informations et données confidentielles afin d’assurer la protection de nos informations et données confidentielles. Aucun client ne pourra divulguer nos informations confidentielles à une personne à des fins autres que celles prévues dans le présent Accord.

Toutefois, aucune des parties n’est dans l’obligation de maintenir la confidentialité d’informations :
– légalement reçues d’une partie tierce partie précédemment à une celle concernée.
– la partie a divulgué des informations à un tiers sans mentionner de garder ces informations confidentielles.
– entrées dans le domaine public ou connues par le public par une autre action qu’une violation de ces CGV.
– indépendamment développées par la partie réceptrice de ces informations.

Chaque partie doit protéger les informations exclusives et confidentielles divulguées par l’autre en utilisant le même degré de soin qu’il utilise pour protéger ses propres informations exclusives et confidentielles mais, en aucun cas, ne peut utiliser un degré de vigilance plus faible. Les obligations de chaque partie en vertu du présent paragraphe s’appliqueront pour une période de trois ans après la fin ou l’expiration du présent accord.

17. Renonciation, modifications et dissociabilité

Aucune renonciation, amendement ou modification de toute disposition des présentes CGV ne sera efficace sauf si convenu par les deux parties et par écrit. Aucun manquement ou retard de l’une des parties dans l’exercice de tous les droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent Accord ne fonctionnera comme une renonciation à un tel droit, pouvoir ou recours.

Si quelque terme qui soit présent dans ces CGV est finalement jugé invalide, inapplicable, contraire à la loi ou inéquitable par la juridiction compétente, les parties conviennent que cette disposition doit être interprétée, limitée, modifiée ou, si nécessaire, dissociée dans la mesure du nécessaire pour éliminer la nullité ou l’inapplicabilité des CGV, et que les autres dispositions des présentes conditions n’en seront pas affectés.

18. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenu responsable de tout retard ou défaut d’exécution dans son activité en raison du cas de force majeure comprenant : tremblement de terre, les conflits sociaux, les changements dans la législation, dans la réglementation, les émeutes, guerre, incendie, inondations, sabotages, embargos, épidémies, actes ou omissions des fournisseurs, des difficultés de transport, l’indisponibilité des opérateurs de télécommunication ou des services de tiers (y compris la propagation DNS), les défauts des logiciels tiers ou du matériel ou de l’impossibilité d’obtenir des matières premières, des fournitures, ou de l’énergie dont ont besoin les équipements, ou d’autres événements qui sont raisonnablement insurmontables par l’une des partie.

Ces conditions générales de vente remplacent toutes les déclarations ou accords antérieurs, que ce soit oralement ou par écrit, à l’égard de ces questions.

19. Loi applicable et juridictions compétentes

Les CGV sont soumises à la loi française et tous différents qui n’auraient pas trouvé de solution amiable relèveront de la juridiction français compétente, à savoir le Tribunal de Commerce de Toulouse Place de la Bourse 31000 Toulouse France.

Le site internet Cookinmail dont l’adresse est http://www.cookinmail.com (ci-après dénommé « le site »), est une publication créée, développée et exploitée par la société Resolance SARL immatriculé au RCS de Toulouse sous le numéro B 448 870 121 et dont le siège social est au 251 avenue de Casselardit 31300 Toulouse. Contact : contact arobase cookinmail.com +33561310436

Mise à jour: 14 Juin 2013